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Conditions générales de vente

Préambule

Objet et champ d'application

À la suite de la commande d'une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente de la SARL Les Surligneurs, immatriculée au RCS de Paris 884 638 149, l'Organisme de formation (ci-après “l’OF”) qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

 

Les présentes CGV sont mises à la disposition des utilisateurs conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil et des dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.  

 

Les CGV établissent les obligations et les responsabilités des utilisateurs et de la société. La réception du bulletin d’inscription par l’OF et le paiement emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.6313-1 du Code du Travail, l’action de formation est une action concourant au développement des compétences, dans le cadre du perfectionnement des connaissances, des savoir-faire et des savoir-être pour l’application en situation professionnelle.

 

Les CGV sont disponibles en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’OF sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

 

Documents contractuels

A la demande d’inscription du Client, l’OF fait parvenir à celui-ci, en double exemplaire, une convention ou un contrat de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant, le cas échéant, son cachet commercial. 

 

Article 1 :  Offre

 

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’OF sont consultables en ligne sur le site https://www.formation.lessurligneurs.eu

L’action de formation se déroulera dans le respect du programme de formation préalablement établi et mis en annexe.

Le prestataire définit, sous sa responsabilité, les outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation des prestations.

 

L’OF propose les formations inter-entreprises et intra-entreprise telles que mises en ligne sur son site. Le Client peut contacter l’OF pour faire une demande de devis pour une formation sur-mesure.

 

L’OF propose ses formations en ligne ou en présentiel dans des locaux extérieurs à ceux de l’OF. Pour chaque Formation dispensée par l’OF, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions cessent d'être retenues quand le nombre maximum est atteint. 

 

Article 2 : Engagements réciproques

 

L’OF s’engage à accomplir la formation dans le respect des objectifs définis avec le client et à mettre en œuvre tous les moyens et toutes les méthodes nécessaires à la bonne conduite de celle-ci.

 

En cas de résiliation du contrat du fait du client, celui-ci s’engage à en informer par écrit l’OF à payer le montant de la formation dû à la date d’interruption.

 

Article 3 : Tarification et conditions de règlement, de facturation, de retard, de report et d’annulation

 

3.1 Tarification

 

Les prix indiqués par L’OF sont exprimés en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises (dont notamment la TVA française) applicables au jour de la commande.

 

Les prix varient en fonction des prestations sollicitées par l’utilisateur.

 

Les produits et prestations sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande. 

 

3.2 Modalités de règlement

 

Toute formation commencée est due en totalité.

 

Les modalités de paiement (chèque, virement bancaire ou règlement en ligne) sont précisés sur le site internet et/ou dans le mail d’envoi des pièces (convention de formation professionnelle, et/ou facture…) après réception du bulletin d’inscription ou de la notification d’une demande d’inscription.

 

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société L’OF à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, L’OF se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

3.3 Modalités de facturation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, la société transmettra au Client une facture détaillant le prix des prestations commandées dès la réalisation de celles-ci.

 

3.4 Modalités de retard de paiement

 

En cas de retard de paiement, l’OF appliquera de plein droit l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue pour les frais de recouvrement ainsi qu’un intérêt de retard légal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sans que ce taux ne soit inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal sur les montants facturés qui seraient échus. 

 

3.5 Modalités de report d’une formation 

 

D'un commun accord entre les parties, les prestations pourront être reportées à une date ultérieure. Lorsque le prestataire n'est pas en mesure de respecter une date de formation, il s'engage à prévenir au plus tard le Client dix (10) jours avant la date initialement prévue. Dans ce cas, les parties conviennent d'une autre date.

 

L’OF s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais la continuité de chaque Formation.

 

3.6 Modalités d’annulation d’une formation 

 

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception à : Les Surligneurs, 35 rue du Retrait 75020 Paris.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 4 : Confidentialité

 

L’OF et le Client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquelles ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de leur relation contractuelle, et cela pendant une durée de 2 ans après le dernier jour de la formation. 

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

 

L'ensemble des éléments mis à disposition des stagiaires est la propriété exclusive de l’organisme de formation, seul habilité à utiliser ces droits de propriété intellectuelle.

 

Le droit de reproduire, modifier intégralement ou partiellement un ou plusieurs éléments des supports pédagogiques de l’organisme de formation n’est autorisé qu’à des fins exclusives d'information et pour un usage strictement personnel et privé : la référence à l’OF doit être explicitement indiquée. Tout usage commercial est strictement interdit.

 

Article 6 : Système Qualité                 

 

L’OF met en œuvre un ensemble de méthodes, de moyens de formation et de procédures visant à assurer à ses clients une très bonne qualité de travail et de relations.

 

L’OF s'engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l'exécution des prestations soient compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

 

L’OF ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui n’est pas un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Il est rappelé que la documentation fournie complète la Formation et n’engagent en aucun cas l’OF sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’OF n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

 

Article 7 : Litiges

 

En cas de litige survenant entre le client et L’OF à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.

 

Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à serviceclients@lessurligneurs.eu, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

 

 

DERNIERE VERSION MISE A JOUR LE : 04/06/2021

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