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Contrôle de proportionnalité

Le contrôle de proportionnalité devant les juridictions judiciaires nationales

4 formations dissociables de 2 heures

Chaque formation s'accompagne de :

Préparation en amont par entretien

4 vidéos à accès exclusif

Remise d'un fascicule

1 heure d'échange postformation

Ce que la formation vous apporte :

POUR QUI ?

> Avocats

> Juristes d'entreprises

> Agents de la fonction publique

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275 € HT
330 € TTC
dont 20 % de TVA (55 €)

Intégrer des éléments de réflexion sur la proportionnalité dans vos arguments juridiques

Une compréhension plus globale du contrôle de proportionnalité

PRÉSENTATION

 

Le contrôle de proportionnalité s’est imposé au juge civil à la faveur de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSEDH). Tour à tour utilisé en droit de la filiation lorsqu’il s’agit d’opposer un délai de prescription à l’intérêt à agir, en matière de mariage ou de divorce, en droit des biens en cas d’empiétement ou d’occupation illicite de la propriété d’autrui, le contrôle de proportionnalité irrigue de multiples domaines du droit civil et ouvre de nombreuses perspectives d’argumentation devant le juge national.

 

A ce contrôle dit « moderne », impulsé par la juridiction européenne, il faut ajouter le contrôle de proportionnalité dit « classique », d’origine légale : entre les mains du juge civil, il est encadré et délimité par la loi et concerne principalement le droit des obligations (responsabilité, droit des contrats). La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 l’a renforcé, nonobstant le présupposé de la liberté et de l’égalité des contractants.

 

La formation vous permettra d’explorer les possibilités qu’offre le contrôle de proportionnalité devant les juridictions civiles nationales. Vous approfondirez, à partir de l’analyse de la jurisprudence nationale, les argumentaires susceptibles d’être développés en matière de droit de propriété, droit de la preuve, droit des personnes et de la famille, et droit des contrats, tout en analysant le contrôle opéré tant par les juges du fond que par la Cour de cassation.  

CONTENU DES FORMATIONS

Le programme détaillé des formations est disponible sur demande, contactez serviceclients@lessurligneurs.eu

 

Formation 1 : Le contrôle de proportionnalité en droit de la preuve

Prochaines séances : Contactez-nous pour connaître les prochaines disponibilités 

> ​Les modes de preuve encadrés par le contrôle de proportionnalité

> ​Les modalités du contrôle : quels sont les éléments du contrôle ?

> Articulation du droit à la preuve et du contrôle de proportionnalité

Formation 2 : Le contrôle de proportionnalité en droit des biens

Prochaine séance : Contactez-nous pour connaître les prochaines disponibilités 

> Les atteintes autorisées au droit de propriété par le contrôle de proportionnalité

> Les hésitations jurisprudentielles

Formation 3 : Le contrôle de proportionnalité en droit des personnes et de la famille

Prochaine séance : Contactez-nous pour connaître les prochaines disponibilités 

> Contrôle de proportionnalité et établissement de la filiation

> Contrôle de proportionnalité et état des personnes

> Contrôle de proportionnalité et liens du mariage

Formation 4 : Le contrôle de proportionnalité en droit des obligations 

Prochaine séance : Contactez-nous pour connaître les prochaines disponibilités 

> Le contrôle de proportionnalité en droit des obligations

> Contrôle de proportionnalité et formation du contrat

> Contrôle de proportionnalité et exécution/inexécution du contrat

Pour chaque formation : 

> Un accès exclusif à 4 vidéos

> 1 à 2 cas présentés

> Les points à retenir de la formation

FORMATRICE

Anne-Valérie Le Fur

Anne-Valérie Le Fur, professeure de droit privé (CV)

> Directrice de l'i-ePrépa, du M2 Carrières judiciaires et du M2 Carrières publiques (Sciences Po Saint-Germain et UVSQ)

> Spécialisation en droit civil et droit des affaires

"J'ai apprécié les explications que j'ai trouvé très claires et intéressantes."

Apolline,

Chargée d'affaires publiques

"Les intervenants mettent à profit leur expertise et leur sympathie lors de formations claires et dynamiques. Je recommande !"

Isabelle,
Avocate

"Clair, concis et très instructif. Découpage efficace et accessible, présentation qui reste suffisamment concise. Vraiment très bien !"

Hélène,

Juriste marchés publics

MODALITÉS PRATIQUES

 

En présentiel : 16 rue du Caire, 75002 Paris (métro Réaumur-Sébastopol, Sentier, Strasbourg-Saint-Denis)

En distanciel : Zoom

 

Durée de chaque formation : 2 heures

La formation est individualisée : chaque personne est contactée en amont pour définir les objectifs de compétences et dispose d'un crédit d'une heure de conversation téléphonique après chaque séance pour un approfondir le sujet.

Les formations des Surligneurs sont conformes aux modalités prévues par le CNB.

Tout le savoir-faire

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Mettons en lumière vos compétences

Les formations proposées

Prix HT

*330 € TTC, dont 20 % de TVA (55 €).

Pour l'achat de 2 formations, bénéficiez de 5 % de réduction sur le montant total

Pour l'achat de 3 formations, bénéficiez de 10 % de réduction sur le montant total

Pour l'achat de 4 formations, bénéficiez de 15 % de réduction sur le montant total

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Formation 1 : Le contrôle de proportionnalité en droit de la preuve (2 heures)

Présentiel – 275 € HT*

16 rue du Caire, 75002 Paris

Distanciel – 275 € HT*

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Contactez-nous pour connaître les prochaines disponibilités ...

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Formation 2 : Le contrôle de proportionnalité en droit des biens (2 heures)

Présentiel – 275 € HT*

16 rue du Caire, 75002 Paris

Distanciel – 275 € HT*

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Formation 3 : Le contrôle de proportionnalité en droit des personnes et de la famille (2 heures)

Présentiel – 275 € HT*

16 rue du Caire, 75002 Paris

Distanciel – 275 € HT*

Visio

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Formation 4 : Le contrôle de proportionnalité en droit des obligations (2 heures)

Présentiel – 275 € HT*

16 rue du Caire, 75002 Paris

Distanciel – 275 € HT*

Visio

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